Réglementation et infos

La réglementation en ramonage dit:
 
La loi du 5 juillet 1996 n°96-603 indique que le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
De plus les personnes qui exercent l'activité de ramonage doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Le faite d'exercer sans qualification est puni d'une amande de 7620 euros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Fréquence du ramonage (extrait du DTU* 24.1)
*Document Technique Unifié
 
Les conduits de fumée doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation et plus si nécessaire. Toutefois, les conduits desservant des appareils à gaz et fioul peuvent n'être ramonés qu'une fois par an.

Le ramonage chimique: (poudres et bûches de ramonage)

 

La circulaire DGS/VS 3 n°98-266 du 24 avril 1998 précise que les procédés de ramonage chimique doivent faire l'objet d'un avis technique et ne peuvent être utilisés qu'en complément d'un ramonage mécanique. En effet quelque soit l'efficacité du produit utilisé, le ramonage chimique n'apporte aucune assurance quant à la vacuité du conduit de fumée. L'utilisation des produits est sans danger pour la santé des personnes dès lors que leur mise en oeuvre est réalisée conformément aux indications des fabricants. L'efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l'intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence.

Le contrôle d’étanchéité:

Extrait du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées atlantiques.

 

Locaux d’habitation et assimilés (Titre II) : Acte 31-4

Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d’étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification de bon état du tubage comportant un essai d’étanchéité, doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.

Numéro de téléphone mobile de Ramonage Thierry Berthier - ramoneur-41.fr - Blois - Cour-Cheverny
Numéro de téléphone mobile

jeu.

16

févr.

2017

Extrait du règlement sanitaire départemental de Loir-et-Cher (41) - (RSD41)

Règlement Sanitaire Départemental du Loir-et-Cher (R.S.D-41)
Reglement_Sanitaire_Departemental_41.pdf
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24 commentaires

ven.

24

mai

2013

A lire attentivement (source: Fédération Française des Sociétés d'Assurances)

Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance:

 

 

Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de feu de cheminée ?

Oui, les dommages causés par un feu de cheminée aux biens assurés sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation.

 

Le ramonage est-il obligatoire ?

Oui, le ramonage est obligatoire. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

 

Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?

Le règlement sanitaire de votre département peut vous renseigner. Il y est prévu en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Vous pourrez prendre connaissance des dispositions du règlement sanitaire de votre département en vous rendant à votre mairie ou à la préfecture.

 

A qui incombe le ramonage des cheminées ? En savoir plus sur les obligations du propriétaire et du locataire

  • www.anil.org

En principe, le ramonage incombe à l'utilisateur de la cheminée.

 

Vous êtes propriétaire de votre logement :

c'est à vous d'entretenir la cheminée.

 

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez et vous autorisez votre locataire à se servir de la cheminée :

vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.

 

Vous êtes locataire :

toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du 26.8.87). Le ramonage des conduits de fumée est une charge locative rappelée généralement dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.

 

Vous habitez dans un immeuble en copropriété :

le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C'est en général le syndic qui se charge de le faire effectuer.

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